Conditions Générales de Vente

ART.1 OBJET DE LA PRESTATION / CAHIER DES CHARGES
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ Nature de la prestation. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le Client s’engage à fournir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, ainsi que toutes autres éventuelles informations complémentaires dans les délais utiles au cours de la prestation.

ART.2 FRAIS ANNEXES
2.1 L’utilisation de sources externes (photographies, illustrations, polices de caractères…) feront l’objet d’un avenant sur le devis final.Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Grégoire Kulaga, ceci avant la divulgation de l’oeuvre.

2.2 Sous réserve de l’accord de Grégoire Kulaga, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 7h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Grégoire Kulaga.

ART.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Grégoire Kulaga tant que les factures émises par Grégoire Kulaga ne sont pas payées en totalité par le Cient, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Grégoire Kulaga dans le cadre de la commande.

ART.4 FICHIERS SOURCE
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Cette livraison reste au bon vouloir de son auteur, Grégoire Kulaga, ou selon le respect des conditions de cession négociées au préalable.

ART.5 CESSION DES DROITS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

ART.6 RESPONSABILITE
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Grégoire Kulaga, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Grégoire Kulaga dans le cadre de sa mission, et garantit Grégoire Kulaga contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ART.7 BON DE COMMANDE

Le présent devis ainsi que les CGV signés par le Client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis et les tarifs indiqués sur celui-ci sont valables à la date de son établissement et pour une durée d’un mois. Un acompte de 40% est demandé pour tout devis supérieur à 1000€, le solde (60%) étant dû après validation de la prestation et envoi de la facture.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% d’acompte pour les devis supérieurs à 1000€) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Grégoire Kulaga.

ART.8 FACTURE ET REGLEMENT

Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Grégoire Kulaga. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

ART.9 PUBLICITE

Grégoire Kulaga se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Grégoire Kulaga devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

ART.10 Résiliation et rétractation

10.1 En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à Grégoire Kulaga, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables).À titre exceptionnel, si Grégoire Kulaga accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, Grégoire Kulaga se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

10.2 Le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
– le contrat est conclu hors établissement
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
– l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers. En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Il disposera toutefois de son droit de rétractation.

ART.11 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Grégoire Kulaga se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Grégoire Kulaga se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.